NO DE SENTENCES
9585
PARTIES
Syndicat de l’enseignement de la Mitis -et- Centre de services scolaire des Monts-et-Marées
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 14 MARS AU 18 MARS 2022
CONVENTION
5110
ARTICLE(S)
5-7.00 5-8.00 8-2.01 8-9.00
ARBITRE
Me François Blais
SUJETS
Congédiement/Renvoi – Mesure administrative/disciplinaire – Insubordination – Inconduite – Incapacité – Prestation de travail inadéquate – Gradation des sanctions – Élèves en difficulté d’apprentissage
RÉSULTAT
Grief rejeté
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