CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 07 JANVIER AU 11 JANVIER 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais 9343 -et- 5152 5-10.27 B) Me André G. Lavoie Commission scolaire des Draveurs Syndicat canadien de la fonction publique 5-3.03 9344 -et- 5370 Me Pierre St-Arnaud 5-3.31 A) Commission scolaire de la Baie-James ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Modification des modalités de retour progressif au travail d’un enseignant au champ 13 et cessation de ses prestations d’assurance salaire Objection patronale Objection patronale sur la preuve concernant l’obligation rejetée d’accommodement = Amendement au grief La question de l’accommodement est-elle incluse implicitement dans le libellé du grief ? Refus de reconnaître une période d’invalidité pour un ouvrier certifié d’entretien - Grief accepté Notion de soins médicaux
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