CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 10 DÉCEMBRE AU 14 DÉCEMBRE 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la Haute- 5-6.02 Yamaska 9337 5152 5-7.01 M. Gilles Ferland -et- 5-7.06 Commission scolaire du Val-Des-Cerfs Syndicat des travailleurs de l’enseignement de 5-1.02 l’Est du Québec 9338 5110 5-1.14 Me Robert L. Rivest -et- 5-3.05 Commission scolaire des Îles Syndicat du personnel de soutien du Cégep de Rosemont 5-2.02 9339 1320 Me Carol Girard -et- 5-4.06 Collège Rosemont Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 9340 -et- 5152 11-2.04 M. Robert Choquette Commission scolaire de Laval ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement d’un enseignant à l’éducation des adultes pour inconduite et immoralité (relation intime avec une élève majeure) Objections rejetées Grief partiellement Congédiement modifié en suspension sans traitement de accepté huit mois Objections sur l’autorité compétente (Conseil des commissaires) et sur le non-respect du délai Réclamation d’un poste à temps plein vacant pour une enseignante à temps partiel - Grief rejeté Liste de priorité - Droit résiduaire Règles d’attribution des contrats - Notion de disponibilité Abolition de poste d’une agente de soutien administratif, classe principale, et déplacement pour un poste de technicienne en documentation - Résultats variables Contestation de son affectation temporaire et de son congédiement administratif pour incompétence Contestation d’engagement d’enseignants non qualifiés pour enseigner à des postes en Français langue seconde Grief partiellement (FLS) - Éducation des adultes accepté Enseignantes légalement qualifiées sur la liste de rappel Liste de rappel – Spécialité
Syndicat des professeures et professeurs du Cégep de St-Laurent 5-1.07 9341 1120 Me Éric Lévesque -et- 5-1.08 Collège de St-Laurent Politique d’embauche (Entrevue) Contestation du retrait de priorité d’emploi pour un enseignant non permanent et harcèlement - Grief partiellement Non-respect de la procédure (motifs précis et délai) accepté
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