NO DE SENTENCES
9581
9582
9583
9584
PARTIES
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire des Premières- Seigneuries
Alliance des professeures et professeurs de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation du Saguenay
-et-
Centre de services scolaire de la Jonquière
Alliance des professeures et professeurs de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 7 MARS AU 11 MARS 2022
CONVENTION
5152
5152
5210
5152
ARTICLE(S)
5-10.03 5-14.04 14-3.02
8-8.01
-
5-9.00
ARBITRE
Me Jean-M. Morency
Me Nathalie Faucher
Me Éric-Jan Zubrzycki
Me Pierre-Georges Roy
SUJETS
Déduction de la banque de congés de maladie – Test COVID-19 – Absence pour l’attente de résultat – Personne inapte au travail – Période d’invalidité
Dépassement de la moyenne du nombre d’élèves par groupe – Situation de force majeure – Droit de direction – Abus de droit
Sentence interlocutoire – Transaction entre les parties – Contrat
Fin de la période de probation – Évaluation négative
Validité de la démission de la plaignante – État de santé au moment de la décision – Lien d’emploi avec l’employeur – Utilisation du terme « démission » à mauvais escient
RÉSULTAT
Grief rejeté
Grief partiellement accepté
Demande acceptée
Grief accepté