NO DE SENTENCES
9580
PARTIES
Syndicat du personnel de soutien scolaire de Jonquière
-et- Centre de services scolaire de la Jonquière
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 21 FÉVRIER AU 25 FÉVRIER 2022
CONVENTION
5310
ARTICLE(S)
-
ARBITRE
Me Jean-M. Morency
SUJETS
Quantum suite à la SAE 9467 – Indemnités et intérêts – Frais d’arbitrage
Invalidité – Prestations d’assurance salaire – Conditions d’admissibilité à une absence pour cause d’invalidité
RÉSULTAT
Quantum
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