NO DE SENTENCES
9572
9573
PARTIES
Syndicat de l’enseignement de la région de Laval -et-
Centre de services scolaire de Laval
Syndicat des professeures et professeurs du cégep de Sainte-Foy
-et- Cégep de Sainte-Foy
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 10 JANVIER AU 14 JANVIER 2022
CONVENTION
5152
1110
ARTICLE(S)
8-2.01
-
ARBITRE
Me Denis Nadeau
Me Claude Martin
SUJETS
Évaluation des élèves – Transmission des copies d’examen d’un élève à la direction – Autonomie
professionnelle – Aucun manquement de la part de l’enseignant – Droit de direction
Droit de grève – Modification au calendrier scolaire – Rémunération – Journées de reprise
RÉSULTAT
Grief accepté
Grief partiellement accepté
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