NO DE SENTENCES
9569
9570
9571
PARTIES
Syndicat du personnel enseignant du cégep de Rimouski
-et- Cégep de Rimouski
Association des employés du Nord Québécois -et- Commission scolaire Kativik
Syndicat du personnel de soutien scolaire de Jonquière
-et- Centre de services scolaire de la Jonquière
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 3 JANVIER AU 7 JANVIER 2022
CONVENTION
1110
5113
5310
ARTICLE(S)
4-1.00 5-1.00 5-4.17
10-2.04
5-6.00
ARBITRE
Me François Bastien
Me Jean Ménard
Me Jean-M. Morency
SUJETS
Retrait de la priorité d’emploi du plaignant – Attitude négative envers les élèves – Incapacité à créer un climat propice à l’apprentissage – Notion de congédiement
Moyen préliminaire du syndicat – Illégalité du congédiement – Décision du comité exécutif
Mésentente à la suite d’une sentence – Montants réclamés à titre de jours de vacances – Droits et avantages – Indemnités non versées – Compétence du tribunal – Délai
RÉSULTAT
Grief rejeté
Demande rejetée
Demande rejetée