NO DE SENTENCES
9568
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 20 DÉCEMBRE AU 24 DÉCEMBRE 2021
Syndicat des professeurs du cégep de Sainte- Foy
-et- Cégep de Sainte-Foy
CONVENTION
1110
ARTICLE(S)
5-5.23 5-5.26
ARBITRE
Me Natacha Lecompte
SUJETS
Accident de travail – Invalidité – Absence du travail – Prestation fixe ou évolutive – Salaire de référence pour le calcul – Preuve extrinsèque – Comportement de l’employeur
RÉSULTAT
Grief rejeté
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.