CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 6 DÉCEMBRE AU 10 DÉCEMBRE 2021
NO DE SENTENCES
PARTIES
Syndicat des enseignantes et enseignants du 9562
collège de Valleyfield -et- Collège de Valleyfield
Syndicat canadien de la fonction publique, 9563 Centre de services scolaire Marguerite-
section locale 1208 -et- Bourgeoys
CONVENTION
1120
5370
ARTICLE(S) ARBITRE
5-18.03 Me Nathalie Faucher 5-18.13
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SUJETS RÉSULTAT
Objection à la preuve – Faits antérieurs similaires – Allégation de violence conjugale Congédiement – Relations intimes avec des étudiantes
Fin d’emploi – Radiation du nom du plaignant sur la liste Me Robert L. Rivest Grief rejeté de priorité – Salarié avec un statut temporaire – Évaluation négative
Requête partiellement acceptée