CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 22 NOVEMBRE AU 26 NOVEMBRE 2021
NO DE SENTENCES
PARTIES
Union indépendant des employés de soutien de la commission scolaire Lester-B.-Pearson 9560 Commission scolaire Lester-B.-Pearson
1-2.17 6397 -et- 2-1.01
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9561 -et- Centre de services scolaire de la Capitale
5152
CONVENTION
Me Yves Saint-André Fin d’emploi/Congédiement administratif – Prolongation Grief rejeté de la période de probation – Droit de gérance
-
ARTICLE(S) ARBITRE
Me Robert L. Rivest
SUJETS RÉSULTAT
Sentence interlocutoire – Litispendance – Chose jugée – Compétence de l’arbitre Requête rejetée Rémunération – Fermeture en raison de la pandémie de COVID-19
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.