CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 15 NOVEMBRE AU 19 NOVEMBRE 2021
NO DE SENTENCES
PARTIES
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la commission scolaire au Cœur-des-Vallées 9557 Centre de services scolaire au Cœur-des-
-et- Vallées
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9558 -et- Centre de services scolaire de la Capitale
Syndicat des professionnelles et professionnels du milieu de l’éducation de Montréal 9559 Centre de services scolaire de Montréal
5152
5-9.02 5210 -et- 8-8.03
CONVENTION
5320
-
Me Éric Lévesque
ARTICLE(S) ARBITRE
1-2.23 7-1.21 11-2.00
Me Denis Tremblay
Congédiement – Suspension sans traitement de 10 jours – Insubordination – Manquement aux devoirs de loyauté Griefs rejetés – Négligence – Comportement irrespectueux envers ses supérieurs – Récidive
SUJETS RÉSULTAT
Affichage de poste – Remplacement sur une longue Me Pierre St-Arnaud Grief rejeté période – Création d’un poste volant – Nouvelle technicienne en service de garde qualifiée
Congédiement – Suspension pour fins d’enquête – Inconduite – Propos et gestes déplacés du plaignant – Grief accepté Mesure disciplinaire modifiée en suspension sans solde