CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 8 NOVEMBRE AU 12 NOVEMBRE 2021
NO DE SENTENCES
PARTIES
Syndicat des professionnelles et professionnels du collège de Valleyfield 9556 -et- Collège de Valleyfield
1210
CONVENTION
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ARTICLE(S) ARBITRE
Me Gilles Ferland
SUJETS RÉSULTAT
Handicap – Accommodement raisonnable – Prestation de travail en présentiel/télétravail – Pandémie de Covid- Grief rejeté 19
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