CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 18 OCTOBRE AU 22 OCTOBRE 2021
NO DE SENTENCES
PARTIES
Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine 9554 -et- Centre de services scolaire de la Riveraine
5110
CONVENTION
-
ARTICLE(S) ARBITRE
Me Jean-M. Morency
SUJETS RÉSULTAT
Procédure de non-rengagement qui n’est pas respectée – Incapacité – Modification à la Loi sur l’instruction Grief accepté publique – Entente locale – Décision nulle
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.