CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 13 SEPTEMBRE AU 17 SEPTEMBRE 2021
NO DE SENTENCES
PARTIES
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9550 -et- Centre de services scolaire de la Capitale
Syndicat de l’enseignement de la région de 9551 Centre de services scolaire des Trois-Lacs
5152
Vaudreuil -et-
CONVENTION
-
5110
ARTICLE(S) ARBITRE
Sentence interlocutoire – Objection de l’employeur – Évaluations antérieures de la plaignante Me Jean-Yves Brière Requête acceptée Retrait du nom de la plaignante de la liste de priorité – Évaluation négative
5-21.00 9-1.03 9-1.07
SUJETS RÉSULTAT
Me Pierre Daviault
Mise à la retraite de façon progressive – Compétence de Grief rejeté l’arbitre – Grief sans objet – Prescription du grief