CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 23 AOÛT AU 27 AOÛT 2021
NO DE SENTENCES
PARTIES
Syndicat de l’enseignement de l’ouest de 9547 Centre de services scolaire Marguerite-
Montréal -et- Bourgeoys
Syndicat de l’enseignement de la région de la Mitis 9548 -et- Centre de services scolaire des Phares
5110
CONVENTION
5152
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ARTICLE(S) ARBITRE
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Me Denis Tremblay
SUJETS RÉSULTAT
Me Jean-René Ranger
Congédiement – Insubordination – Inconduite grave – Violence physique à l’égard d’un élève handicapé – Grief accepté Circonstances atténuantes – Mesure modifiée en longue suspension disciplinaire
Moyens préliminaires de l’employeur – Compétence de l’arbitre – Grief théorique Demande rejetée Journées de classe remplacées en journées pédagogiques – Enseignement à distance – Pandémie de COVID-19