CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 16 AOÛT AU 20 AOÛT 2021
NO DE SENTENCES
PARTIES
Alliance des professeures et professeurs de Montréal 9541 5152 -et- Centre de services scolaire de Montréal
Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du- Nord 9542 -et- Centre de services scolaire de la Rivière-du- Nord
8-8.01 8-9.03 ANNEXE XV
Congédiement administratif – Avis de résiliation 5110 - Me Francine Beaulieu Griefs rejetés d’engagement – Incompétence – Qualité de l’enseignement – Incapacité d’agir correctement
Quantum à la suite de la SAE 9377 – Dommages moraux
Syndicat du personnel professionnel du cégep Marie-Victorin 9543 -et- Cégep Marie-Victorin
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9544 -et- Centre de services scolaire des Premières- Seigneuries
– Dommages punitifs
1210
Contrat d’engagement – Suppléance – Fin d’emploi 5152 5-3.05 Me René Beaupré Grief accepté Exigences particulières – Test d’anglais (TOEIC) – Abus de droit – Prescription du grief
CONVENTION
Formation des groupes d’élèves – Dépassement du Me Gilles Ferland nombre d’élèves par groupe – Pondération a priori des Grief accepté élèves ÉHDAA
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ARTICLE(S) ARBITRE
Me Nathalie Faucher Réintégration au poste de conseiller pédagogique Quantum conditionnelle à une démission à titre de conseiller municipal – Congé pour charge publique – Droit de retour au travail
SUJETS RÉSULTAT
Syndicat du personnel professionnel de l’éducation de la région de Québec 5-11.04 9545 -et- 5210 5-14.00 Centre de services scolaire des Premières- 9-1.11 Seigneuries
Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation de Laurentides-Lanaudière 9546 -et- Centre de services des Samares
Moyens préliminaires – Compétence de l’arbitre – Preuve postérieure au grief – Amendements au grief
Me André C. Côté Grief accepté Pandémie de COVID-19 – Télétravail – Retour en présentiel – État de santé fragile de la plaignante – Certificat médical
Congédiement – Congé de maladie – Période d’invalidité 5210 5-10.37 Me Robert L. Rivest – Assurance salaire – Refus de retourner au travail – Griefs rejetés Harcèlement psychologique – Droit de gérance