CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 2 AOÛT AU 6 AOÛT 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association des employés du Nord québécois 9537 -et- 5113 - Me Jean Ménard Commission scolaire Kativik Association des employés du Nord québécois 9538 -et- 5313 - Me Jean Ménard Commission scolaire Kativik 1-1.34 Association des employés du Nord québécois 5-1.13 9539 -et- 5113 Me Maureen Flynn 5-3.23 Commission scolaire Kativik 5-7.12 Syndicat des employées et employés de soutien du cégep de Saint-Hyacinthe 9540 1320 - Me Yves Saint-André -et- Cégep de Saint-Hyacinthe
ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Suspension de 5 jours – Bris de quarantaine – Pandémie Griefs partiellement de Covid-19 – Inconduite – Insubordination – Dommages acceptés moraux – Dommages punitifs Suspension de 5 jours – Bris de quarantaine – Pandémie Griefs partiellement de Covid-19 – Dommages moraux – Dommages punitifs acceptés Congédiement – Cause juste et suffisante – Enseignant non légalement qualifié – Non-renouvellement du contrat Griefs partiellement d’engagement – Loi sur les normes du travail acceptés Congédiement – Appropriation de biens et de documents Grief partiellement appartenant à l’employeur – Intention malveillante – Lien accepté de confiance – Modifié en suspension de trois mois sans traitement