CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 5 JUILLET AU 9 JUILLET 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des employées et employés de soutien du Centre de services scolaire des Hauts-Bois- de-l’Outaouais Processus d’embauche de la plaignante – Affichage de 9533 5320 7-1.11 Me Jean-M. Morency poste – Exigences non rencontrées – Octroi du poste à Grief rejeté -et- une personne de l’externe – Qualifications supérieures Centre de services scolaire des Hauts-Bois-de-l’Outaouais
Alliance des professeures et professeurs de Montréal Modification d’horaire des enseignants et des élèves – 8-5.02 9534 5152 Me André C. Côté Non-respect du mécanisme de consultation des Grief accepté -et- 8-6.02 enseignants – Entente locale Centre de services scolaire de Montréal Syndicat du personnel de soutien de la Gaspésie et des Îles Sentence intérimaire – Requête syndicale en voir dire – 9535 1320 - Me Charles Turmel Objection à la recevabilité de la preuve vidéo – Demande acceptée -et Surveillance par caméras – Congédiement Cégep de la Gaspésie et des Îles