CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 28 JUIN AU 2 JUILLET 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels de l’ouest de Montréal Suspension de cinq jours – Inconduite – Négligence à 9532 5210 8-8.04 Me Denis Nadeau remplir ses devoirs – Confidentialité – Base de données Grief rejeté -et- de l’employeur – Vie privée Centre de services scolaire des Trois-Lacs
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