CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 14 JUIN AU 18 JUIN 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3259 Création et abolition de postes – Droit de gérance de 9531 5370 - Me Pierre-Georges Roy l’employeur – Abus de droit/Mauvaise foi – Dommages Grief rejeté -et- moraux et exemplaires Centre de services scolaire de Saint-Hyacinthe
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