CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 7 JUIN AU 11 JUIN 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat du personnel enseignant du cégep de 5-1.14 Jonquière Salaire réclamé – Attestation de scolarité – Échelle de 6-1.00 Griefs partiellement 9529 1120 Me Carol Girard traitement – Préjudice subi – Prescription des griefs -et- 6-3.00 acceptés Cégep de Jonquière 9-2.12 Syndicat du personnel professionnel de l’éducation de Chaudière-Appalaches Objection sur la compétence de l’arbitre – Problème 9530 5210 9-2.21 Me Robert Hardy d’application de la SAE 9382 – Congédiement – Non- Objection rejetée -et- réintégration Centre de services scolaire des Navigateurs
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