CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 24 MAI AU 28 MAI 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association des employés du Nord québécois 9527 -et- 5111 5-7.03 Me Jean Ménard Commission scolaire Crie
ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement – Suspension de 5 jours – Suspensions pour fins d’enquête – Utilisation de la force physique – Griefs acceptés Modifiées en avertissement et en suspension de 3 jours
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.