CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 17 MAI AU 21 MAI 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat du personnel professionnel de l’éducation du cœur et du centre-du-Québec Grief rejeté sur 9524 5210 - Me Denis Nadeau Entente de retraite progressive – Période d’invalidité – -et- objection Moyen préliminaire – Prescription du grief Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy 5-1.00 Syndicat des professeures et professeurs du 6-1.01 collège François-Xavier-Garneau Retranchement de quatre journées de travail sur la paie 9525 1120 6-4.00 Me Carol Girard du personnel enseignant – Modalités de versement du Griefs rejetés -et- 6-6.00 salaire – Amendement du grief – Estoppel Cégep Garneau 9-1.06 Syndicat du personnel de soutien du cégep de Choix de vacances refusé – Besoins du service – Limoilou Volume de travail réduit pendant cette semaine-là – 9526 1320 7-6.02 Me Yves Saint-André Modification de la description de tâches de la plaignante Grief accepté -et- – Dommages moraux accordés Cégep de Limoilou