CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 10 MAI AU 14 MAI 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives 8-4.01 9521 -et- 5110 Me Jean-Guy Ménard 8-4.02 Centre de services scolaire des Découvreurs Association des employés du Nord québécois 9522 -et- 5113 - Me André C. Côté Commission scolaire Kativik Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais 9523 -et- 5152 5-10.27 Me Jean-Pierre Villaggi Centre de services scolaire des Draveurs
ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Journée d’élection – Journée pédagogique – Modification Grief accepté du calendrier scolaire – Consultation du syndicat – Conditions de travail – Force majeure Grief patronal – Documents contrefaits – Assurance-salaire – Fraude – Remboursement demandé par Grief accepté l’employeur Non-rengagement – Période d’invalidité – Incapacité physique – Retour au travail progressif – Obligation Grief accepté d’accommodement