CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 3 MAI AU 7 MAI 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Association des employés du Nord Québécois 9518 -et- 5313 - Me Jean-Ménard Demande acceptée Remise sine die de l’audition du grief Commission scolaire Kativik Alliance des professeures et professeurs de Montréal Bassin d’admissibilité à des contrats à temps partiel – 9519 5152 - Me Denis Nadeau Radiation – Évaluations négatives antérieures – Nouvelle Griefs acceptés -et- entente locale – Caractère rétroactif Centre de services scolaire de Montréal Alliance des professeures et professeurs de Système de remplacement d’urgence – Obligation pour Montréal les enseignants du préscolaire d’être présents et 9520 5152 - Me Claude Martin disponibles pour des remplacements – Consultation du Grief accepté -et- comité (CPEPE) Centre de services scolaire de Montréal