CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 19 AVRIL AU 23 AVRIL 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Québec Congédiement déguisé – Mesure de représailles – 13-7.08 9517 5152 Me Denis Tremblay Formation professionnelle – Formateur à taux horaire – Grief rejeté -et- 13-7.09 Abus de droit Centre de services scolaire de la Capitale
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