Chroniques

Informations sur la décision

Contenu de la décision

CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine

SEMAINE DU 12 AVRIL AU 16 AVRIL 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1208 Modification de l’horaire de travail de la plaignante 9516 -et 5370 8-2.10 Me Pierre St-Arnaud Grief rejeté Notion de nécessité Problème d’insalubrité Besoins Centre de services scolaire Marguerite- pédagogique et administratif Bourgeoys

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.