CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 5 AVRIL AU 9 AVRIL 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Vanier college teacher’s association 5-9.06 Journées de congé refusées par l’employeur – Semaine 9514 -et- 1120 Me Carol Girard Grief rejeté 8-3.00 de relâche – Congés pour obligations familiales Collège Vanier Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2244 Affichage de poste – Technicien en administration – 5-1.05 9515 1370 Me Jean-René Ranger Qualifications requises – Compétence du tribunal Griefs rejetés -et- 5-2.03 Cégep de Valleyfield
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