CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 22 MARS AU 26 MARS 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des interprètes du cégep de Sainte-Foy 5-9.07 9512 -et- 1310 Me André C. Côté ANNEXE 11 Cégep de Sainte-Foy Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 13-1.01 9513 5152 Me Jean-M. Morency -et- 13-2.01 Centre de services scolaire de la Capitale
ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Personne salariée régulière à temps complet – Mise à pied temporaire – Assignation à temps partiel pendant Grief rejeté cette période – Changement de statut d’emploi – Droit de gérance Formation professionnelle – Respect de la liste de rappel – Octroi des heures d’enseignement dans les formations Griefs rejetés – Sous-spécialité des enseignants – Prescription – Pratique passée