CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 15 MARS AU 19 MARS 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Association des employés du Nord québécois Démission – Décision impulsive et mal réfléchie du 9510 -et- 5111 5-13.30 Me Pierre-Georges Roy Grief accepté plaignant – Erreur administrative – Refus d’octroyer un Commission scolaire Crie congé sans traitement – Réintégration Association des employés du Nord québécois Partage des frais d’arbitrage pour trois sentences 9511 -et- 5311 9-2.20 Me Pierre-Georges Roy Quantum rendues – Sentences 9503, 9504 et 9505 Commission scolaire Crie
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