CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 1 ER MARS AU 5 MARS 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association des employés du Nord québécois 8-2.00 9503 -et- 5311 Me Pierre-Georges Roy 8-3.00 Commission scolaire Crie Association des employés du Nord québécois 9504 -et- 5311 - Me Pierre-Georges Roy Commission scolaire Crie Association des employés du Nord québécois 5-6.05 9505 -et- 5311 Me Pierre-Georges Roy Annexe 12 Commission scolaire Crie Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation des Laurentides-Lanaudière 7-7.01 9506 -et- 5210 Me Nancy Ménard-Cheng 7-7.03 Centre de services scolaire de la Rivière-du- Nord
ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Travail en temps supplémentaire lors d’un voyage – Refus de l’employeur de reconnaitre ce temps Grief rejeté additionnel – Non-rémunération – Semaine régulière de travail Modification du statut d’emploi du plaignant – Dommages Grief partiellement et intérêts – Responsabilité civile – Erreur lors de accepté l’attribution de poste – Imprudence/Négligence de l’employeur – Compensation Choix de vacances de la plaignante – Refus de l’employeur – Besoin opérationnel de l’employeur – Grief partiellement Accommodement raisonnable/Contrainte excessive – accepté Conditions de travail Absence en invalidité pour une période de plus de six Griefs rejetés mois – Réduction de leur crédit de vacances – Discrimination – Handicap
Alliance des professeures et professeurs de Montréal Assignation à domicile/Suspension pour fin d’enquête – 9507 5152 - Me Jean Ménard Suppléants occasionnels – Rémunération Griefs rejetés -et- Centre de services scolaire de Montréal
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9508 5152 - Me Jean-Yves Brière -et- Centre de services scolaire de la Capitale Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-l’Île 11-10.01 9509 -et- 5152 Me Jean-Pierre Villaggi 11-10.04 Centre de services scolaire de la Pointe-de-l’Île
Complément d’une expertise – Preuve – Objection de l’employeur Objection partiellement Retrait du nom des plaignantes de la liste de priorité acceptée d’emploi – Évaluation négative – Discrimination basée sur l’âge – Période de probation Éducation des adultes – Suivi pédagogique lors de l’élaboration de la tâche éducative – Reconnaissance Grief accepté distincte – Obligation de l’employeur