CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 8 FÉVRIER AU 12 FÉVRIER 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association professionnelle du personnel administratif Inc. 9498 5320 8-4.08 Me Robert Hardy -et- Centre de services scolaire de Montréal Alliance des professeures et professeurs de Montréal 9499 5152 - Me Yves Saint-André -et- Centre de services scolaire de Montréal
ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Mesure disciplinaire – Suspension de 50 jours – Geste malhonnête – Prime versée à six membres du personnel Grief rejeté malgré l’interdiction de l’employeur Harcèlement psychologique non présent – Situations Griefs partiellement conflictuelles – Plaintes irrecevables – Suspension d’une acceptés journée – Abus de droit