CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 1 ER FÉVRIER AU 5 FÉVRIER 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels 1-1.36 du collège de Valleyfield 9497 1210 6-7.01 Me Claude Martin Versement de la rémunération – Taux et échelle de Grief rejeté -et- 6-7.10 traitement – Nouvelle structure salariale – Annexe N Collège de Valleyfield
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