CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 25 JANVIER AU 29 JANVIER 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels 1-1.36 du Cégep François-Xavier Garneau 9493 1210 6-7.09 Me André C. Côté -et- 6-8.00 Cégep Garneau Syndicat des enseignants du cégep de Saint- Jean-sur-Richelieu 5-1.07 9494 1120 Me Carol Girard -et- 5-1.08 Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu Syndicat de soutien scolaire de l’Outaouais 1-2.39 9495 -et- 5310 8-3.07 Me Serge Brault Centre de services scolaire des Draveurs ANNEXE 24 Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine 8-8.01 9496 5110 Me Jean-Pierre Villaggi -et- 8-9.00 Centre de services scolaire de la Riveraine
ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Reconnaissance de scolarité – Rémunération Grief partiellement additionnelle – Sommet de l’échelle de traitement – accepté Statut hors échelle – Abus de droit Formation continue – Retrait de la priorité d’emploi de la plaignante – Comportement inapproprié – Relations et Grief rejeté communications avec les étudiants – Abus de droit Majoration du taux de traitement applicable – Heures Grief accepté supplémentaires – Prime d’attraction et de rétention – Rémunération Dépassement du nombre d’élèves par groupe – Élèves HDAA – Pondération des élèves – Service d’appui – Grief partiellement Surcharge de travail – Abus de droit – Prescription – accepté Objet du grief