CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 18 JANVIER AU 22 JANVIER 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de Jonquière 9492 -et- 5110 - Me Jean-M. Morency Centre de services scolaire de la Jonquière
ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Ordonnance de sauvegarde – Évaluation des élèves du préscolaire – Nouveau cadre d’évaluation – Surcharge Demande rejetée de travail – Prescription – Compétence du tribunal
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