CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 11 JANVIER AU 15 JANVIER 2021 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels du collège de Rosemont Réduction du crédit de vacances – Absence pour 8-4.04 9490 1281 Me Pierre Daviault invalidité – Prestation de travail – Caractère Griefs rejetés -et- 8-4.06 discriminatoire Collège de Rosemont Syndicat du personnel de soutien du centre de services scolaire des Premières-Seigneuries Prescription – Licenciement/Congédiement – Technicien 2-1.01 B) en loisir – Technicien sur glace – Statut de salarié – Griefs partiellement 9491 -et- 5310 Me Nathalie Faucher 9-1.03 Préavis acceptés Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
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