CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 3 DÉCEMBRE AU 7 DÉCEMBRE 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu - 5-13.13 9333 et- 5110 Me Richard Bertrand 5-13.21 A) J) Commission scolaire des Hautes-Rivières Syndicat du soutien scolaire des Navigateurs 9334 -et 5320 5-3.31 B) Me Jean Ménard Commission scolaire des Navigateurs Alliance des professeures et professeurs de Montréal 4-3.04 9335 5152 Me Nathalie Massicotte -et- 5-3.21 Commission scolaire de Montréal Syndicat des professionnelles et professionnels en milieu scolaire du Nord-Ouest 9336 5210 Me Claude Fabien -et- Commission scolaire du Lac-Témiscamingue ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Refus de report des vacances - Grief accepté Journées de congé à l’occasion de la naissance d’un enfant durant la même période Refus de retour progressif au travail Dommages - Compensation Grief accepté Non-respect des critères de répartition des fonctions et responsabilités - Grief accepté Attribution des tâches d’enseignement Congédiement d’une conseillère pédagogique pour cause d’inconduite (fête organisée pour enfants mineurs) Grief partiellement Certaines fautes non prouvées et facteurs atténuants - accepté Mesure modifiée en suspension sans traitement de trois mois
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