CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 23 NOVEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9482 5152 - Me Jean-René Ranger -et- Centre de services scolaire de la Capitale Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 9483 -et- 5152 5-10.34 B) Me Yves Saint-André Centre de services scolaire de Laval ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Refus d’inscrire le nom de la plaignante sur la liste de priorité d’emploi – Processus de probation locale – Grief accepté Évaluation – Harcèlement psychologique – Liberté d’expression Période d’invalidité – Retour au travail – Examen médical pour vérifier la capacité de la plaignante à reprendre son Grief rejeté travail – Prestation d’assurance-salaire durant cette période
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