CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 19 NOVEMBRE AU 23 NOVEMBRE 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Alliance des professeures et professeurs de Montréal 5-10.51 9331 5152 Me Martin Racine -et- 5-10.57 Commission scolaire de Montréal ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement d’une employée victime d’une lésion professionnelle - Inconduite (Fausses déclarations - Activités Grief partiellement accepté incompatibles) (modifié en Notion de délai raisonnable - suspension) Contestation de la preuve relative à une filature - Théorie de l’abus de droit
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