CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 16 NOVEMBRE AU 20 NOVEMBRE 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Drummondville Formation des classes – Dépassement des moyennes et 9479 5110 8-8.01 Me Robert L. Rivest des maxima d’élèves – Niveau préscolaire – Niveau Griefs acceptés -et- secondaire Centre de services scolaire des Chênes Syndicat de l’enseignement du Bas-Richelieu Congédiement – Suspension – Résiliation de contrat rescindée – Vices de procédure – Nullité des gestes 9480 -et- 5110 - Me Pierre Daviault Griefs acceptés posés par l’employeur Centre de services scolaire de Sorel-Tracy Syndicat du personnel de soutien du centre de 7-3.24 services scolaire des Hauts-Cantons Technicien(e)s en éducation spécialisé – Statut de 9481 5320 7-3.34 Me Pierre St-Arnaud personne salariée permanente – Poste temps partiel – Griefs rejetés -et 8-2.13 Entente locale – Protection salariale – Droit de gérance Centre de services scolaire des Hauts-Cantons
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