CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 9 NOVEMBRE AU 13 NOVEMBRE 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels du cégep de la Pocatière Avancement d’échelon refusé – État d’invalidité – 6-6.02 9478 1210 Me André C. Côté Conditions de travail distinctes – Discrimination prohibée Grief accepté -et- 8-11.27 résultant du handicap Cégep de la Pocatière
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