CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 19 OCTOBRE AU 23 OCTOBRE 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de Portneuf Refus de l’employeur de reconnaitre une nouvelle 9475 -et- 5110 5-10.04 Me Jean-M. Morency Grief accepté période d’invalidité à la plaignante – Retour progressif – Centre de services scolaire de Portneuf Calcul du nombre de jours de travail effectif à temps plein
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