CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 12 OCTOBRE AU 16 OCTOBRE 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9474 5152 - Me Jean-Yves Brière -et- Centre de services scolaire de la Capitale ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Sentence interlocutoire – Reconnaissance de la qualité Objection d’expert – Objection patronale partiellement acceptée Retrait du nom de la plaignante de la liste de priorité – Évaluation négative
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