CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 5 OCTOBRE AU 9 OCTOBRE 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de Louis-Hémon Formation de groupe à plus d’une année d’études – 5-3.05 Niveau secondaire – Qualité de l’enseignement – Droit Grief partiellement 9472 -et- 5110 Me Dominique-Anne Roy 8-7.02 de gestion de l’employeur – Abus de droit accepté Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets Syndicat du personnel professionnel du cégep de Rimouski 9473 1210 - Me Lyse Tousignant Demande de communication de la preuve Demande acceptée -et- Cégep de Rimouski
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