CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 12 NOVEMBRE AU 16 NOVEMBRE 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9330 5110 13-2.10 Me Jean-M. Morency -et- Commission scolaire de la Capitale ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Objection patronale relative à la preuve extrinsèque que Objection patronale le syndicat veut introduire = Preuve comparative des rejetée dispositions locales adoptées par d’autres Critère de la pertinence
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