CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 17 AOÛT AU 21 AOÛT 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Jonquière Invalidité – Prestations d’assurance salaire – Conditions 9467 5310 5-3.03 Me Jean-M. Morency d’admissibilité à une absence pour cause d’invalidité Griefs acceptés -et- Centre de services scolaire de la Jonquière Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du- Nord Ordonnance de sauvegarde – Tâche éducative – 9468 -et- 5110 13-10.08 Me François Blais Demande rejetée Formation professionnelle – Cohérence décisionnelle Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation du Saguenay Absence pour invalidité – Handicap – Obligation 5-5.07 9469 5210 Me René Beaupré d’accommodement de l’employeur – Absence non Griefs rejetés -et- 5-5.08 autorisée – Non-rengagement Centre de services scolaire de la Jonquière Syndicat de l’enseignement de la Chaudière Congé spécial – Maladie grave d’un parent – Non--et- 9470 5110 - Me Dominique-Anne Roy hospitalisation du parent le jour de l’absence Grief rejeté Centre de services scolaire de la Beauce-Etchemin
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.