CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 29 OCTOBRE AU 02 NOVEMBRE 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la Haute- Yamaska 9329 5152 - Me Nathalie Faucher -et- Commission scolaire Val-des-Cerfs ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Quantum à la suite de la SAE n o 8955 - Préjudice découlant d’une publication - Quantum Réclamation de dommages moraux, de dommages matériels et de dommages punitifs et exemplaires
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.