CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 27 JUILLET AU 31 JUILLET 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du- Nord Harcèlement psychologique – Obligation de l’employeur relativement à l’enquête – Dossier personnel du Griefs partiellement 9465 -et- 5110 - Me Jean-Yves Brière plaignant – Mesures de représailles – Abus de droit acceptés Centre de services scolaire de la Rivière-du- Nord Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives Sentence interlocutoire – Congédiement – Nombre d’années de service continu de la plaignante – Statut de 9466 -et- 5110 - Me Jean-M. Morency Objection rejetée salarié – Contrats à durée déterminée Centre de services scolaire des Découvreurs
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