CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 20 JUILLET AU 24 JUILLET 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du- Nord Requête pour une ordonnance de sauvegarde – Fin 9464 -et- 5110 - Me André G. Lavoie Requête rejetée prématurée des contrats d’enseignement à temps partiel Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord
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