CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 6 JUILLET AU 10 JUILLET 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9463 5152 9-2.14 Me Richard Bertrand -et- Centre de services scolaire de la Capitale ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Exclusion du plaignant de la salle d’audience lors de Demande certains témoignages – Droit à une défense pleine et partiellement entière – Témoignages par visioconférence acceptée
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.